mardi 28 février 2012

LA LOI PÉNALISANT LA NÉGATION DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN JUGÉE INCONSTITUTIONNELLE

"Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication", indique le communiqué des Sages. En clair, la plus haute juridiction française reconnaît et rappelle que ce n'est pas au législateur d'édicter une Histoire officielle. Le président de la République va proposer un nouveau texte, mais d'ici là les précédentes lois mémorielles conservent pleinement leur caractère exceptionnel au sein des lois sur la liberté d'expression et de presse...

Qu'elle se soit ou non inclinée devant des pressions politiques d'Ankara, la loi française fait du moins fi de toute cohérence, n'étant guère troublée par l'affirmation d'un nouveau "deux poids deux mesures" législatif. Le motif du Conseil est parfaitement légitime : il se range derrière l'un des principes inaliénables et fondamentaux de notre république. Il est en outre si explicite qu'il pourrait former en la matière une nouvelle jurisprudence, si demain une action juridique était menée pour abolir les lois d'exception. Seulement, le rôle proverbial d'une exception reste celui qu'on sait : confirmer la règle...

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